Conditions d'éligibilité:

  • L'entreprise concernée doit être affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale, ou y sera affiliée au plus tard le 15 mai 2020
  • Les salariés de l'entreprise doivent être enregistrés et leurs salaires déclarés à la caisse nationale de sécurité sociale au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020
  • En ce qui concerne les salariés non enregistrés, ils doivent être enregistrés et leurs situation envers la CNSS réglée au plus tard le 15 mai 2020
  • Pièces justificatives attestant les difficultés financières
  • Ou pièces justificatives attestant la régression de l’activité
  • Ou pièces justificatives attestant les difficultés de trésorerie
  • Ou déclaration sur l'honneur attestant les difficultés économiques ou financières résultant du confinement sanitaire général
  • Le maintien des salariés, que ce soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, de tout l’effectif de l’entreprise dont les contrats de travail sont en vigueur au 15 avril et dans les limites du reste du contrat, sauf en cas de renouvellement explicite ou implicite du contrat
  • La cessation temporaire de l'activité doit être décidée par le service compétent de l'inspection du travail et de la conciliation ou par la direction générale de l'inspection du travail
  • Essayer de surmonter les effets du confinement général par :
    ◦ Le solde de la totalité des jours de congé annuel
    ◦ Le solde de la totalité des jours de congé annuel en avance
    ◦ La prise en charge totale ou partielle des salaires par l’employeur, durant la cessation provisoire des activités avec possibilité de récupération sur les 6 mois qui suivent le déconfinement